Pac 2015/2020 L'aide au veau sous la mère

Pour la campagne 2015, l'enveloppe allouée aux aides veaux sous la mère (labellisés ou non) et veaux issus de l’agriculture biologique (commercialisés via une organisation de producteur) est de 4,83 millions d'euros .

Les montants unitaires des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio seront calculés en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires. Ils sont obtenus en divisant le montant des enveloppes globales par le nombre d'animaux éligibles pour chacune des aides.

MONTANT PREVISIONNEL DE L'AIDE

• 37 €/tête environ ;
• il est doublé à 74 €/tête environ pour les veaux sous la mère sous label (labellisés) et pour les veaux issus de l’agriculture biologique pour lesquels l’agriculteur est adhérent à une organisation de producteurs pour commercialiser ses veaux.

L'exploitant qui souhaite bénéficier de ces aides doit déposer une demande, auprès de la Ddt(m) dont relève son siège d'exploitation, au moyen du formulaire concernant les demandes d'aides bovines (incluant les aides aux bovins allaitants (Aba) et les aides aux bovins laitiers (Abl)). La limite réglementaire fixée pour le dépôt de ces demandes est fixée au 15 mai 2015 . Les demandes d'aides peuvent être télédéclarées sur Telepac pendant cette période. Après cette période de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours, dite de « dépôt tardif », qui court du 16 mai au 9 juin 2015. Sauf reconnaissance d’événement grave, les aides seront minorées de 1% par jour ouvrable.

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Dès cette année, sont éligibles à l’Avm,  l’aide au veau sous la mère , les éleveurs remplissant les critères suivants :

• Seuls les veaux qui répondent au cahier des charges du label ou de l’agriculture biologique sont éligibles ;
• disposer des certifications requises, c’est-à-dire respecter l’une des deux conditions suivantes :
  - être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d’un label veau sous la mère, depuis au moins le 1er janvier de l’année précédente
  ou
  - être engagé en agriculture biologique pour la production de veaux ;
• avoir des animaux identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
• possibilité de remplacement des vaches par des génisses de renouvellement dans la limite de 30 % de l’effectif primable.

Engagement du demandeur

Le demandeur d’aides animales qui dispose de surfaces agricoles est tenu de déposer un dossier de déclaration de surfaces dans les délais prévus par la réglementation. En cas d'absence injustifiée de la déclaration de surfaces, une réduction de 3% du montant des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio est appliquée. Il doit avoir identifié, dans les 20 jours suivant leur naissance, les veaux pour lesquels il demande les aides.

Le demandeur de l'aide doit fournir avec sa demande :

• une preuve de l’adhésion à un Odg en charge d'un label rouge « veau sous la mère » indiquant la date d’adhésion, toujours valable au 15 mai 2015 ;
• une attestation de l'Odg précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables au cours de la campagne 2014

Pour les éleveurs de veaux bio, ils doivent fournir avec leur demande :

• la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834- 2007 délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique (Seuls les animaux produits pendant la période au cours de laquelle l’exploitation était certifiée sont éligibles) ;
• les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal éligible.